01 Nov Les avantages de la télédéclaration en ligne
Depuis la publication du décret n° 2006-352, relatif aux compléments alimentaires en 2006, plus de 57 000 demandes ont ainsi été traitées par la DGCCRF. A l’heure actuelle, le bureau 4A de la traite de 600 à 650 déclarations mensuelles de mise sur le marché de compléments alimentaires
Mais ce système actuel de déclaration comporte des inconvénients : délais d’instruction longs, moyens inadaptés, pas de document fourni à l’opérateur, pas de possibilité d’arrêt de la procédure pour un complément d’information… La mise en place de la téléprocédure, va ainsi permettre de normaliser la démarche de déclaration, d’accélérer le traitement des dossiers, et surtout la délivrance d’une attestation de conformité, sur un en-tête officiel, si attendue par les opérateurs pour favoriser l’exportation.
Madame de Vecchy, avec d’autres membres du syndicat SYNADIET, a été associée très en amont du projet de mise en place de la téléprocédure afin de pouvoir apporter son expérience à ce projet et de formuler des remarques.
Cette collaboration avec la DGCCRF a permis de prendre en compte « la réalité du terrain » tant sur le plan pratique que sur le plan de l’ergonomie du site en laissant des choix pour une meilleure utilisation de cet outil. Par exemple, la DGCCRF a pris en compte les remarques de SYNADIET par rapport aux problèmes rencontrés avec FOODSUP (module Belge de télédéclaration) afin de les anticiper dans la construction du système de télédéclaration français. La mise en place de l’outil de télédéclaration est quasi-finalisée et la grande majorité des remarques communiquées par SYNADIET a été intégrée.
La mise en place juridique n’a pas suivie la vitesse de réaction de l’informatique. En effet, le système informatique est opérationnel mais les textes d’application autorisant des nouvelles doses de nutriments et légalisant enfin les substances autorisées en France, ne sont pas sortis.
Or, il est important qu’une majorité d’ingrédients autorisés se retrouvent dans les menus déroulants de l’outil de télédéclaration pour que la plupart des déclarations suivent la procédure selon l’article 15 du décret compléments alimentaires. Pour pallier à cette situation la DGCCRF va entrer des listes d’ingrédients dans sa base de données du système de déclaration « Télé ICARE », les opérateurs pouvant ainsi savoir quand ils déclarent le statut d’un ingrédient et le type de procédure à suivre.
Cette procédure va entrer en vigueur au deuxième trimestre 2016, comme l’a précisé un Avis aux opérateurs économiques sur la transmission des déclarations de mise sur le marché de compléments alimentaires avant le déploiement de la téléprocédure (JO du 09/01/2016). Cet avis prévoit des mesures transitoires pour les quelques mois à venir…