01 Nov L’étiquetage des compléments alimentaires
La DGCCRF a contrôlé au stade du commerce de détail et du commerce en ligne, la conformité de l’étiquetage et de la présentation des compléments alimentaires.
L’ENQUÊTE A CONSISTÉ À :
- vérifier que les produits commercialisés avaient fait l’objet de la déclaration préalable obligatoire de mise sur le marché obligatoire;
- contrôler la conformité de l’étiquetage des produits au regard des dispositions de la règlementation spécifique (décret n 2006-352 du 20 mars 2006 relatif aux compléments alimentaires) et des dispositions des articles R.112-7 et suivants du Code de la consommation;
- contrôler la légalité d’emploi des nutriments et plantes dans la composition des produits;
- examiner les allégations nutritionnelles et de santé relevant des dispositions du règlement (CE) N 1924/2006, employées dans la présentation des produits;
- contrôler le respect des dispositions relatives à la vente sur internet.
Au cours de l’enquête, il était en particulier demandé aux services de contrôle d’apporter une attention particulière aux vérifications portant sur 2 catégories de compléments alimentaires répertoriées comme présentant fréquemment des anomalies, à savoir les compléments alimentaires à base de plantes « exotiques » et les compléments alimentaires présentés comme destinés aux bébés, enfants et adolescents.
| CIBLE | RÉSULTATS |
|---|---|
| 127 établissements contrôlés 443 actions de contrôle 27 prélèvements |
47 avertissements 6 injonctions 3 mesures de police administrative 5 procès-verbaux |
LES MANQUEMENTS RELEVÉS ONT PORTÉ SUR :
- le défaut de déclaration préalable de mise sur le marché auprès de la DGCCRF, notamment pour les opérateurs commercialisant des produits sur Internet ;
- l’absence de certaines mentions d’étiquetage relevant des dispositions du code de la Consommation ;
- le non-respect des obligations prévues par la loi du 21 juin 2004 sur l’économie numérique et par les dispositions du Code de la consommation relatives à la vente par correspondance ;
- l’utilisation non autorisée :
- d’allégations nutritionnelles ;
- d’allégations de santé relatives à la réduction d’un risque de maladie ;
- d’allégations de santé concernant le développement et la santé des enfants ;
- d’allégations thérapeutiques.
Les résultats des analyses ont mis en évidence des non-conformités et principalement la présence de nutriments (vitamines, minéraux et autres substances) à des teneurs inférieures ou supérieures à celles annoncées sur l’étiquetage.
Par ailleurs, une pratique susceptible de générer des infractions a été fréquemment observée sur le net. Elle consiste à accéder par le biais de sites marchands à des sites spécialisés en conseils de santé s’apparentant à des recommandations médicales.
Source initiale de l’article : http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/letiquetage-des-complements-alimentaires