11 Août Une bonne nouvelle… pour les produits à base de CBD en France!
Pour se mettre en conformité avec la législation européenne, la France a présenté récemment à la Commission Européenne un projet d’arrêté autorisant; la production et la commercialisation du CBD, un dérivé non-psychotrope du cannabis.
La procédure complète de notification, à la Commission Européenne, peut prendre jusqu’à six mois, ce qui signifierait une publication officielle de l’arrêté en janvier 2022.
Voici le projet d’arrêté ;
Recherche la base de données – European Commission (europa.eu)
Ce projet d’arrêté révisant l’arrêté du 22 août 1990 portant l’application de l’article R. 5132-86 du code de la santé publique pour le cannabis, les autorités françaises entendent se conformer à l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 19 novembre 2019 dans lequel la Cour, saisie d’une question préjudicielle d’une juridiction française, a considéré que les dispositions relatives à la libre circulation des marchandises étaient applicables au produit à base de CBD et en a déduit qu’une mesure nationale interdisant la commercialisation du CBD issu de la plante entière, telle que l’arrêté du 22 août 1990, constituait une entrave à la libre circulation. Elle a cependant précisé qu’une telle mesure pouvait être justifiée par un objectif de protection de la santé publique, sous réserve qu’elle soit nécessaire et proportionnée.
Nous ne pouvons pour le moment pas télédéclarer ces produits,
nous vous tiendrons informé ! Tenez-vous prêts !